Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

DESIGN AUDIO est spécialisée dans la vente de matériels audio, vidéos et produits accessoires. Elle propose également des prestations complémentaires d’installation du matériel vendu, lesquelles font l’objet d’un devis personnalisé. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par DESIGN AUDIO pour les produits et services proposés sur le site Internet www.designaudio.fr ou en magasin. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières mentionnées lors de la commande.

Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec DESIGN AUDIO est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DESIGN AUDIO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La société DESIGN AUDIO est une société immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 883 394 694  et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR49883394694, ayant siège social 609 avenue des Lions 83600 FREJUS (Ci-après dénommée : « DESIGN AUDIO »).

Le service client de DESIGN AUDIO peut être contacté pour toute question ou information :

• contact@designaudio.fr
• Par téléphone : au 04.94.17.90.17 du mardi au samedi, sauf jours fériés

ARTICLE 4 – DEFINITIONS 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne toute personne ayant la capacité juridique de contracter agissant en qualité de consommateur ou de professionnel.

Contrat : désigne les CGV ainsi que les conditions particulières convenues lors de la commande sous forme de devis ou de commande en ligne.

Magasin : désigne le magasin DESIGN AUDIO situé à l’adresse suivante : 7 Boulevard Jean Jaurès 13100 Aix en Provence

Produit : désigne les produits audio, vidéos et produits accessoires proposés à la vente par DESIGN AUDIO sur le Site ou en Magasin.

Prestation : désigne les prestations complémentaires d’installation du Produit vendu, lesquelles font l’objet d’un devis personnalisé.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.designaudio.fr.

ARTICLE 5 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

5.1 – Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées, selon le cas, en Magasin ou sur le Site. Les Produits peuvent être neufs ou d’occasion. Il peut également s’agir de produits réalisés sur mesure selon les spécifications convenues avec le Client.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@designaudio.fr

5.2 – Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées en Magasin ou sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, DESIGN AUDIO en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande. Le Client est informé que, pendant les périodes de forte affluence, comme par exemple pendant les fêtes de fin d’année, le risque d’indisponibilité d’un Produit peut être plus important.

5.3- Pièces détachées 

Lorsque les articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation sont applicables, le Client consommateur est informé par DESIGN AUDIO de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit sont disponibles sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.

ARTICLE 6  – PRESTATIONS D’INSTALLATION

DESIGN AUDIO propose des Prestations d’installation complémentaires à la vente des Produits. Toute commande de Prestations devra faire l’objet d’un devis personnalisé mentionnant le descriptif, le délai d’intervention ainsi que le tarif et les modalités de paiement.

ARTICLE 7 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

7.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

7.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

7.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

7.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 8 – TARIFS

8.1 – Prix : Les Prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Sauf indication contraire lors de la commande, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix de vente. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

8.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises. 

ARTICLE 9 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. 

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation en cas de commande en ligne). 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, DESIGN AUDIO en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, DESIGN AUDIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : 

• De litige existant avec le Client, 
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, 
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de dossier de financement par un organisme bancaire, 
• De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans tous les cas, la commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré ou la Prestation réalisée qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Les Clients professionnels peuvent, sur demande, bénéficier de solutions de financement par le biais d’un leasing ou d’une LOA, sous réserve de l’acceptation des conditions contractuelles applicables à ce financement et de l’acceptation de l’organisme financier GRENKE, partenaire de DESIGN AUDIO. 

10 – 1. Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer ses achats en Magasin ou en ligne par carte bancaire.

En cas de commande en ligne, :

• Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

• La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, DESIGN AUDIO, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

Dans tous les cas, le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter DESIGN AUDIO aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

10 – 2. Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement par chèque est disponible pour toute commande en magasin. En cas de règlement par chèque pour toute commande en ligne, merci de nous contacter au 04.94.17.90.17.

10 – 3. Paiement par virement 

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par DESIGN AUDIO. Les coordonnées vous seront communiquées sur demande à l’adresse : contact@designaudio.fr.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PRODUITS 

L’ensemble des conditions de livraison sont consultables à l’adresse suivante : https://designaudio.fr/politique-de-retours-et-livraison/

11.1– Modalités de livraison 

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L216-5 du Code de la consommation applicables aux ventes aux consommateurs, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que, s’il y a lieu, de la garantie commerciale.

Par ailleurs, :

• En cas de livraison par transporteur : Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné en Magasin ou sur le Site en fonction du type de Produit et du transporteur. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.  DESIGN AUDIO n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). DESIGN AUDIO se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

• En cas de livraison en Magasin : Pour retirer son colis, le Client doit :
• Se rendre à l’adresse et aux jours et horaires indiqués lors de la commande,  
• Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande. 

Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

11.2 – Délai de livraison 

Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de DESIGN AUDIO. A défaut d’indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

11.3 – Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de DESIGN AUDIO, par e-mail adressé à DESIGN AUDIO. Le cas échéant, DESIGN AUDIO se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée. 

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à DESIGN AUDIO, conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation applicable aux ventes aux consommateurs, :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que DESIGN AUDIO s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis DESIGN AUDIO en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par DESIGN AUDIO.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par DESIGN AUDIO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que DESIGN AUDIO ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si DESIGN AUDIO refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

11.4 – Transfert des risques 

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

11.5 – Réceptions – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagner des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à DESIGN AUDIO de l’étudier.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION 

Le droit de rétraction s’applique, sous réserve du respect des conditions légales, uniquement pour les ventes aux Clients consommateurs réalisées à distance, telles que les commandes en ligne.

12.1 – Exercice du droit de rétractation : dès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
• Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
• Soit la conclusion du Contrat pour les Prestations.

S’agissant de la commande d’une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, si le Client souhaite bénéficier de la Prestation avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, celui-ci reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour cette commande. Dès lors, aucune demande de rétractation ne sera recevable.

S’agissant de la commande d’une Prestation qui n’est pas pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation mais que s’il l’exerce, il doit verser à DESIGN AUDIO un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à DESIGN AUDIO sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12.2 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit derétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

12.3 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à DESIGN AUDIO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

DESIGN AUDIO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DESIGN AUDIO). DESIGN AUDIO déduira, le cas échéant, la somme que le Client doit verser au professionnel correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

DESIGN AUDIO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s). 

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de DESIGN AUDIO jusqu’au complet encaissement du prix par DESIGN AUDIO. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à DESIGN AUDIO le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. 

ARTICLE 14 – GARANTIES

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés,  que :

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE 

D’une manière générale, DESIGN AUDIO n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de DESIGN AUDIO serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. 

DESIGN AUDIO n’assume de surcroît aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : 

• Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ; 
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ; 
• En cas de non-respect de la législation du pays, autre que la France, dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17 – RESILIATION 

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://designaudio.fr/politique-de-confidentialite/

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à DESIGN AUDIO par e-mail ou courrier postal.

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de DESIGN AUDIO ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à DESIGN AUDIO, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de DESIGN AUDIO.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de DESIGN AUDIO sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de DESIGN AUDIO sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de DESIGN AUDIO sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 21 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

DESIGN AUDIO se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). 

ARTICLE 23 – CONVENTION DE PREUVE 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par DESIGN AUDIO.

ARTICLE 24 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à DESIGN AUDIO par e-mail ou courrier postal.

ARTICLE 25 – MEDIATION – LITIGE

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de : se référer au Mentions Légales du site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE 

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. 

ARTICLE 27 – INFORMATION  PRE-CONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnait avoir été informé par DESIGN AUDIO de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

Le Client consommateur reconnait avoir été informé par DESIGN AUDIO de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. 
• sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité du vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.