Design Audio · Espace Occasion

Conditions de dépôt d’une annonce d’occasion

Ces conditions encadrent la publication d’une annonce de matériel hi-fi d’occasion sur l’espace Occasion de Design Audio, que le matériel reste chez le Vendeur (mise en relation) ou soit confié à Design Audio (dépôt). En déposant une annonce, le Vendeur les accepte sans réserve.

1. Rôle de Design Audio

Selon le mode choisi (article 4), Design Audio agit soit comme intermédiaire et éditeur d’annonces (le matériel reste chez le Vendeur), soit comme dépositaire-vendeur mandaté (le matériel lui est confié en dépôt-vente). Dans les deux cas, le Vendeur reste propriétaire du matériel jusqu’à sa vente.

2. Qui peut déposer une annonce

• Être une personne majeure et capable (ou son représentant légal).
• Être le propriétaire du matériel, ou dûment mandaté pour le vendre.
• Proposer un matériel licite, conforme à la description fournie.

3. Garanties du Vendeur

En déposant une annonce, le Vendeur déclare et garantit :

• être le seul propriétaire du matériel et disposer du droit de le vendre ;
• que le matériel est d’origine licite (ni volé, ni contrefait, ni d’origine douteuse) ;
• que la description, l’état et les photos sont exacts et sincères, défauts compris.

Pour tout dépôt, et à des fins de vérification, le Vendeur présente une pièce d’identité ; ses références sont consignées au registre légal (article 11). À défaut, l’annonce ou le dépôt peut être refusé.

4. Les deux modes : mise en relation ou dépôt

4.1 Mise en relation

Le matériel reste en possession du Vendeur. Design Audio vérifie et publie l’annonce, puis organise la mise en relation. La vente se conclut entre le Vendeur et l’acheteur.

4.2 Dépôt

Le matériel est confié à Design Audio (entrepôt ou lieu d’exposition). Ce mode fait l’objet d’un reçu de dépôt et d’un mandat de vente précisant la désignation et l’état du matériel, le prix souhaité, la durée et, le cas échéant, une clause de révision de prix. Pendant le dépôt, Design Audio conserve le matériel avec le soin d’un dépositaire professionnel ; le Vendeur en reste propriétaire jusqu’à la vente.

5. Validation et publication

Chaque annonce est vérifiée avant publication (en principe sous 24 à 48 heures ouvrées). Design Audio se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce, notamment en cas d’information inexacte, de doute sur l’origine ou de non-conformité aux présentes conditions.

6. Prix

Le prix de vente est fixé par le Vendeur, le cas échéant sur recommandation indicative de Design Audio. En mode dépôt, une clause de révision de prix peut être convenue au reçu de dépôt.

7. Rémunération de Design Audio — pourquoi 15 %

La publication de l’annonce est gratuite. En cas de vente conclue grâce à Design Audio, une commission de 15 % TTC du prix de vente effectif est due. Elle est déduite du montant encaissé ou facturée à la conclusion de la vente.

Contrairement à une plateforme d’annonces classique, cette commission rémunère un véritable accompagnement :

• vérification et curation de l’annonce (sérieux, origine, cohérence du prix) ;
• valorisation : annonce soignée, photographies, visibilité ciblée auprès de notre réseau d’acheteurs qualifiés ;
• mise en relation et sécurisation de la transaction : vos coordonnées ne sont pas publiées, nous filtrons et accompagnons les échanges ;
• pour les matériels éligibles, révision par notre station technique et garantie Design Audio (article 8).

La commission n’est due qu’en cas de vente effective.

8. Révision et garantie Design Audio

Certains matériels peuvent être révisés et contrôlés par notre station technique Design Audio, avant ou après publication. Lorsqu’un matériel a été ainsi révisé et qu’il n’est plus couvert par la garantie constructeur, il peut bénéficier d’une garantie commerciale Design Audio de 6 mois à 1 an selon le matériel et l’étendue de la révision.

L’étendue, la durée et les modalités de cette garantie sont précisées dans un document de garantie remis à l’acheteur. La révision et la garantie sont prises en compte dans la valorisation du matériel.

9. TVA applicable

Le régime de TVA dépend de la qualité du vendeur :

• Vente par un particulier (mise en relation) : la vente entre particuliers n’est pas soumise à la TVA. La commission de Design Audio, en tant que prestation de service, est soumise à la TVA au taux normal en vigueur (20 %).
• Vente par Design Audio en tant qu’assujetti-revendeur (achat-revente ou dépôt-vente) : les biens d’occasion relèvent de plein droit du régime de la TVA sur la marge bénéficiaire (article 297 A du CGI) lorsque le bien a été acquis auprès d’un non-redevable de la TVA (par ex. un particulier). La TVA est alors calculée sur la marge, et non sur le prix total ; la facture ne fait pas apparaître la TVA et porte la mention « Régime particulier — Biens d’occasion ». L’acheteur ne dispose d’aucun droit à déduction.

10. Frais de garde (mode dépôt uniquement)

En mise en relation, le matériel restant chez le Vendeur, aucun frais de garde n’est dû.

En dépôt, la garde est gratuite pendant la durée de publication (90 jours). Au-delà, et après information préalable du Vendeur, des frais de garde de 5 € par semaine peuvent s’appliquer, dans la limite de 150 €. Le Vendeur peut récupérer son matériel à tout moment et gratuitement. Le matériel non vendu et non récupéré dans un délai de 30 jours après notification pourra faire l’objet des modalités prévues au reçu de dépôt.

11. Registre des objets mobiliers (livre de police)

Conformément à la réglementation applicable aux revendeurs d’objets mobiliers (articles 321-7 et R.321-1 et suivants du Code pénal), tout matériel reçu en dépôt par Design Audio est inscrit, jour par jour, au registre des objets mobiliers (« livre de police ») : description et caractéristiques du bien, son origine, identité du déposant et références de sa pièce d’identité.

À cette fin, le Vendeur s’engage à présenter une pièce d’identité en cours de validité ; sans elle, le dépôt ne peut être accepté. Ces informations sont conservées conformément aux obligations légales (dix ans pour un registre tenu sous forme électronique) et présentées sur réquisition des autorités habilitées (police, gendarmerie, douanes, administration fiscale, DGCCRF).

Design Audio est inscrit au registre des revendeurs d’objets mobiliers auprès de la préfecture du Var.

12. Durée, renouvellement et retrait

L’annonce est publiée pour 90 jours, renouvelable. Le Vendeur peut demander le retrait de son annonce à tout moment et gratuitement (en mode dépôt, sous réserve de venir reprendre le matériel). Design Audio retire les annonces dont le matériel a été vendu.

13. Mise en relation et transaction

Les contacts acheteurs passent par Design Audio ; les coordonnées du Vendeur ne sont pas publiées. En mise en relation, la vente se conclut entre le Vendeur et l’acheteur. En dépôt, Design Audio gère la vente dans le cadre du mandat reçu.

14. Responsabilité

En mise en relation, Design Audio agit comme intermédiaire et n’est pas responsable de l’exactitude des informations du Vendeur, de l’état réel du matériel, ni de la bonne exécution de la vente entre les parties.

En dépôt, Design Audio, dépositaire, est tenu d’une obligation de conservation et répond des dommages causés par sa faute, dans les conditions du droit commun du dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil). La responsabilité de Design Audio ne saurait excéder la valeur déclarée du matériel au reçu de dépôt.

15. Contenus et biens interdits

Sont notamment interdits : biens volés ou d’origine illicite, contrefaçons, matériels non conformes ou dangereux, annonces trompeuses, et tout contenu contraire à la loi.

16. Données personnelles

Les données du Vendeur sont traitées par Design Audio — SIREN 883 394 694, avenue des Lions, 83600 Fréjus — responsable de traitement, aux fins de vérification, publication, mise en relation, gestion du dépôt et suivi commercial. Les coordonnées ne sont pas publiées. Certaines données peuvent être conservées au titre des obligations légales (notamment le registre légal, conservé dix ans en cas de dépôt). Le Vendeur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@designaudio.fr. Détails dans notre politique de confidentialité.

17. Photos et propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit détenir les droits sur les photos transmises et concède à Design Audio une licence d’usage non exclusive pour la publication et la promotion de l’annonce. Les photos peuvent être recadrées ou légendées sans dénaturation.

18. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Conformément au Code de la consommation, le Vendeur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans nos conditions générales de vente. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable.

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Version 1 — juin 2026. Design Audio — France et Suisse romande. En déposant une annonce, le Vendeur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions.